l'amendement n° 403 de Mme Cathala après l'article 12 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’améliorer l’accompagnement des victimes dans les grands procès pour crimes sexuels sériels en prenant en charge leurs frais de justice (transport, hébergement) avec une avance immédiate, et en créant un "congé partie civile" pour compenser leur perte de revenus pendant le procès. Ces mesures visaient à systématiser des pratiques déjà observées dans certains procès, comme celui du chirurgien Joël Le Scouarnec. L’amendement a été rejeté par les députés lors de la première lecture de la proposition de loi.