l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L'article 12 facilite le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales en leur permettant de le faire directement dans certains établissements de santé, avec des garanties de confidentialité et de sécurité. Il renforce aussi leurs droits en leur remettant un récépissé de plainte avec des informations sur la procédure et des contacts utiles, comme des associations d'aide ou des psychologues spécialisés. Enfin, il impose l'enregistrement audiovisuel des auditions de ces victimes, sauf opposition expresse, pour mieux préserver leur parole dans la procédure judiciaire.
Résumé généré par IADétail des votes
58 députés
Anchya Bamana
RN
Sophie Blanc
RN
Nicolas Dragon
RN
Yoann Gillet
RN
David Magnier
RN
Matthieu Marchio
RN
Angélique Ranc
RN
Béatrice Roullaud
RN
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Brigitte Liso
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dorine Bregman
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Laurent Croizier
DEM
Perrine Goulet
DEM
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Elsa Faucillon
GDR