l'amendement n° 890 (rect.) de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement renforce les droits des victimes lors d'un classement sans suite de leur affaire par le procureur. Désormais, la décision doit être motivée en détail, et la victime doit être informée de ses recours possibles (appel, constitution de partie civile, indemnisation) ainsi que des associations d'aide aux victimes. Concrètement, cela signifie que les victimes recevront une explication claire des raisons du classement sans suite et une meilleure orientation pour faire valoir leurs droits.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En commission spéciale, nous nous étions engagés à améliorer en vue de la séance publique l’information des victimes. Par cet amendement, nous vous proposons de renforcer celle-ci au moment du classement sans suite. Les décisions de justice sont particulièrement violentes à recevoir, notamment lorsqu’elles ne sont pas motivées – encore faut-il que la personne concernée soit informée du classement sans suite.Nous proposons de préciser que les décisions de classement sans suite sont motivées au re…