l'amendement n° 398 de Mme Legrain à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que les victimes ne comprenant pas le français doivent bénéficier d’un interprète pour déposer plainte ou être auditionnées dans les établissements de santé, en s’appuyant sur un droit déjà existant mais peu appliqué. Concrètement, cela aurait renforcé l’accès à la justice pour les victimes allophones ou ne maîtrisant pas le français, en garantissant un accompagnement linguistique effectif dans ces lieux. Le texte a été rejeté par les députés lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à s’assurer qu’une victime qui ne parle pas la langue française aura bien la garantie d’être assistée par un interprète. Quel que soit l’endroit où la victime dépose plainte, elle doit avoir un accès universel à la justice. Je le répète, l’intention est de rendre cette loi véritablement intégrale en protégeant l’ensemble des personnes de façon intersectionnelle.Nous pouvons nous satisfaire que l’amendement du gouvernement, qui visait à restreindre considérablement la disposition étendant…