l'amendement n° 928 de Mme Garin à l'article 12 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement corrige une petite erreur de grammaire dans l'article 12, en remplaçant "sa confidentialité, sa" par "la confidentialité, la" pour une formulation plus correcte. Concrètement, cela ne change rien au fond de la loi, mais améliore la précision du texte.