l'amendement n° 721 de Mme de Pélichy après l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une "présomption de victimité" dans le code de procédure pénale pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes, les obligeant à être traitées comme des victimes dès leur premier contact avec les autorités. Cela aurait renforcé leur protection contre la victimisation secondaire, c'est-à-dire les préjudices supplémentaires subis pendant la procédure judiciaire. L'amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Aujourd’hui encore, une femme qui pousse la porte d’un commissariat entend trop souvent : « Vous êtes sûre ? », « Pourquoi avez-vous attendu avant de venir ? », « Que faisiez-vous dehors à cette heure-ci ? » Ce qu’elle rencontre alors, ce n’est pas le doute méthodique de l’enquête, mais une présomption de mensonge. Je vous propose, ce soir, de lui substituer une présomption de victimité. Il s’agit d’inscrire un nouveau principe dans le code de procédure pénale – une exigence procédurale –, afin …