l'article 11 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’article 11 bis définit la "victimisation secondaire" comme un préjudice subi par une victime de violences (physiques, sexuelles ou intrafamiliales) en raison de conditions procédurales ou d’attitudes humiliantes, culpabilisantes ou discriminatoires pendant une enquête ou un procès. Il impose aux professionnels de la justice (juges, policiers, etc.) de limiter les auditions, d’adapter leurs pratiques à la vulnérabilité des victimes et de garantir un accompagnement respectueux. Cet article permet aussi à une victime reconnue comme ayant subi une victimisation secondaire d’obtenir une réparation financière.
Résumé généré par IADétail des votes
54 députés
José Beaurain
RN
Anthony Brosse
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Emmanuelle Hoffman
EPR
Brigitte Liso
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Catherine Ibled
EPR
Marie-José Allemand
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dorine Bregman
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Arnaud Bonnet
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Laurent Croizier
DEM
Perrine Goulet
DEM
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Béatrice Piron
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT