l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’article 11 renforce la protection des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales dans les procédures pénales. Il interdit notamment de recueillir des preuves sur leur vie privée ou leur comportement passé pour évaluer leur crédibilité, et encadre strictement les confrontations avec l’accusé pour éviter une nouvelle souffrance. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure prise en compte de leur parole et des mesures pour limiter les traumatismes lors des enquêtes ou procès.
Résumé généré par IADétail des votes
59 députés
Anchya Bamana
RN
Sophie Blanc
RN
Nicolas Dragon
RN
Yoann Gillet
RN
David Magnier
RN
Matthieu Marchio
RN
Anthony Brosse
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Emmanuelle Hoffman
EPR
Brigitte Liso
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Christopher Weissberg
EPR
Catherine Ibled
EPR
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Dorine Bregman
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Laurent Croizier
DEM
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Béatrice Piron
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Elsa Faucillon
GDR