l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement n°945 proposait d'ajouter à l'article 11 que l'état de dissociation ou de sidération de la victime, ainsi que ses manifestations (comme l'amnésie traumatique ou l'absence de résistance), ne peuvent pas servir à prouver son consentement ni à remettre en cause sa crédibilité. Concrètement, cela visait à empêcher que ces réactions psychologiques, normales en cas de traumatisme, soient interprétées comme un manque de sérieux de la victime dans une procédure judiciaire.