l'amendement n° 571 de Mme Faucillon à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°571 proposait de modifier l'article 11 pour préciser que les preuves liées aux antécédents sexuels ou au comportement de la victime ne pourraient être utilisées que si elles sont jugées pertinentes et nécessaires, afin d'éviter une nouvelle souffrance pour la victime. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des victimes en limitant les questions intrusives sur leur vie privée lors des procédures pénales. Cet amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous abordons un sujet compliqué. Il faut protéger les victimes de la victimisation secondaire dans le cadre des procédures d’enquête et du procès tout en assurant que se tienne un procès équitable où les droits de la défense sont respectés – droits de la défense qui ne sont pas qu’au bénéfice de la personne mise en accusation mais aussi à celui du procès en général, donc à celui des victimes elles-mêmes.Nous proposons par conséquent de remplacer l’interdiction générale de recueillir des preuves…