l'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
Cet article permet à certaines associations de défendre les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales devant les tribunaux, à condition d’avoir l’accord de la victime majeure ou de son représentant légal si elle est sous tutelle. Il facilite aussi l’accès à l’aide juridique gratuite pour ces victimes en supprimant les frais de consignation. Concrètement, cela peut aider les victimes à obtenir justice plus facilement et à être mieux accompagnées.
Résumé généré par IADétail des votes
65 députés
David Magnier
RN
Lisette Pollet
RN
Jean-René Cazeneuve
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Brigitte Liso
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Marie-Pierre Rixain
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Catherine Ibled
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Béatrice Bellay
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Erwan Balanant
DEM
Laurent Croizier
DEM
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Bertrand Bouyx
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Elsa Faucillon
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR