l'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet article 8 ter modifie le code général des impôts pour faciliter l’exonération de certaines taxes en cas de violences conjugales. Si une personne dispose d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pour violences de son conjoint ou ex-conjoint (datant de moins d’un an), l’administration fiscale présumera automatiquement une "disproportion marquée" pour accorder cette exonération, sauf si elle prouve le contraire. Cela vise à simplifier les démarches pour les victimes, mais ne crée pas de nouvelle aide directe, seulement une présomption facilitant l’accès à des dispositifs fiscaux existants.
Résumé généré par IADétail des votes
65 députés
Anchya Bamana
RN
Sophie Blanc
RN
Nicolas Dragon
RN
Yoann Gillet
RN
David Magnier
RN
Lisette Pollet
RN
Béatrice Roullaud
RN
Jean-René Cazeneuve
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Brigitte Liso
EPR
Graziella Melchior
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Marie-Pierre Rixain
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Catherine Ibled
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Béatrice Bellay
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Pouria Amirshahi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Erwan Balanant
DEM
Laurent Croizier
DEM
Sandrine Josso
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Béatrice Piron
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Elsa Faucillon
GDR
Mereana Reid Arbelot
GDR