l'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°930 proposait d'ajouter une règle dans le code civil pour empêcher un auteur de violences conjugales condamné définitivement de réclamer une indemnité d'occupation du logement à la victime, même si le bien est indivis. Concrètement, cela aurait signifié que si une personne est condamnée pour violences et doit quitter le domicile familial, elle ne pourrait pas exiger de l'autre personne de lui payer un loyer pour occuper le logement, même temporairement. Cet amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Aujourd’hui, un conjoint violent évincé du domicile conjugal par décision de justice peut, même après avoir été définitivement condamné pour ces violences, réclamer à la victime une indemnité d’occupation. Celle-ci peut alors se trouver contrainte de verser de l’argent à son agresseur, même définitivement condamné. Telle est l’injustice que cet amendement tend à réparer.En commission, madame la rapporteure, vous avez considéré que cet amendement était satisfait, au motif que le juge pouvait préc…