l'amendement n° 378 de Mme Obono à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une mesure pour que le juge puisse, dans le cadre d’une ordonnance de protection, transférer le bail locatif au conjoint victime de violences conjugales, même si le bail était initialement au nom de l’auteur des violences. Concrètement, cela aurait permis à la victime de conserver son logement sans craindre d’être expulsée, facilitant ainsi sa protection et sa stabilité après des violences.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons que, dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge puisse ordonner la subrogation du bail locatif au profit du conjoint victime de violences conjugales et sexuelles – la femme, dans l’immense majorité des cas –, au détriment du conjoint auteur de ces violences, titulaire exclusif du bail.Le sujet, qui peut paraître annexe, est fondamental, la question du logement restant absolument centrale en matière de violences conjugales et de protection des victimes –…