l'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°700 proposait de renforcer les pouvoirs du juge aux affaires familiales en lui permettant de suspendre immédiatement et provisoirement la capacité d'un conjoint violent à effectuer seul des opérations sur les comptes bancaires détenus à deux. Concrètement, cela aurait obligé les deux partenaires à donner leur accord pour toute transaction, sauf pour les dépenses courantes ou l'entretien des enfants, afin de protéger les ressources de la victime.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les violences économiques constituent l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif ; elles sont le point d’entrée, voire le dénominateur commun d’un continuum de violences de la part du conjoint. Privation de ressources, captation du salaire, des prestations sociales, contrôle du compte joint, procuration bancaire ou encore souscription d’engagements financiers : autant de procédés qui placent la victime dans une situation de dépendance, une absence d’autonomie financière qui devient …