l'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L’amendement n°707 proposait de conserver la condition actuelle pour délivrer une ordonnance de protection : l’existence d’un danger pour la victime ou ses enfants. Sans cet amendement, l’article 8 supprime ce critère, ce qui signifie que le juge aux affaires familiales n’aurait plus à évaluer concrètement le risque encouru avant de protéger la victime. Concrètement, cela aurait pu limiter la capacité du juge à adapter les mesures de protection en fonction de la gravité de la situation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Son objectif est simple : conserver le critère du danger qui justifie la délivrance d’une ordonnance de protection, autrement dit l’intervention immédiate du juge et des mesures particulièrement contraignantes – interdiction de contact, interdiction de paraître, éloignement du domicile, etc. Supprimer ce critère reviendrait à confondre deux questions : d’une part, des violences sont-elles vraisemblables ; d’autre part, exposent-elles la victime ou les enfants à un danger justifiant ces mesures d…