l'amendement n° 229 de M. Ménagé à l'article 7 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir l’article 7 bis pour que l’expertise psychiatrique des mineurs victimes de violences sexistes (comme le harcèlement ou l’outrage sexiste) soit aussi confiée à un pédopsychiatre, comme c’est déjà le cas pour les violences sexuelles. Concrètement, cela aurait harmonisé les règles pour que tous les mineurs victimes de violences liées à leur sexe bénéficient d’une évaluation adaptée à leur âge. L’amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 7 bis, ajouté en commission spéciale, confie à un pédopsychiatre l’expertise psychiatrique du mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d’inceste. C’est une bonne disposition, parce qu’un enfant ne s’expertise pas comme un adulte et que la qualité de l’évaluation du traumatisme conditionne la procédure, comme la réparation.Le champ de cet article est néanmoins en décalage avec le reste du texte. En effet, l’article 1er définit, à l’article 222-21-1 du code …