l'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°1010 proposait d'interdire explicitement le recours au "syndrome d'aliénation parentale" dans les expertises et décisions judiciaires concernant des violences sexuelles sur mineurs, car cette théorie n'est pas reconnue scientifiquement. Son rejet signifie que cette interdiction n'a pas été inscrite dans la loi, laissant donc la possibilité à ce concept d'être encore utilisé dans certains cas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à expliciter l’impossibilité de recourir à la notion d’aliénation parentale, dont on entend encore trop parler.Par ces termes, qui donnent l’impression qu’il s’agit d’une notion scientifiquement fondée, de nombreux experts, magistrats ou avocats ont pu expliquer que des femmes qui souhaitaient protéger leurs enfants des violences qu’elles suspectaient de la part du père de ces derniers ou de leur conjoint manipulaient en réalité leurs enfants pour leur faire dénoncer de faux …