l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L’article 7 renforce les règles encadrant les expertises médico-psychologiques dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Désormais, seuls des experts agréés spécialement formés peuvent réaliser ces expertises, et les magistrats doivent veiller à ce que les victimes puissent s’exprimer dans leur langue ou avec un interprète si nécessaire. Cela vise à garantir des évaluations plus neutres et adaptées aux victimes.
Résumé généré par IADétail des votes
76 députés
Jean-René Cazeneuve
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Brigitte Liso
EPR
Sylvain Maillard
EPR
Graziella Melchior
EPR
Nicolas Metzdorf
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Véronique Riotton
EPR
Alexandra Martin (Gironde)
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Catherine Ibled
EPR
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Marie-José Allemand
SOC
Christian Baptiste
SOC
Béatrice Bellay
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Dieynaba Diop
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Estelle Mercier
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Émilie Bonnivard
DR
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
DR
Lionel Duparay
DR
Cendrine Chazé
DR
Clémentine Autain
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Erwan Balanant
DEM
Perrine Goulet
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Sabine Gervais
DEM
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Mereana Reid Arbelot
GDR