l'amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°1048 modifie l'article 7 en remplaçant la sanction de nullité de l'expertise médico-psychologique (qui pénalise la victime) par une obligation pour le magistrat d'informer le parquet général en cas de manquement de l'expert. Concrètement, cela signifie que les erreurs ou biais dans l'expertise ne bloqueront plus la procédure pour la victime, mais pourront entraîner des sanctions disciplinaires contre l'expert concerné.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 7 répond à une difficulté bien documentée : la persistance d’appréciations stéréotypées. Toutefois, la nullité de l’expertise, dans un tel cas, n’est pas proportionnée. En effet, l’enfer est pavé de bonnes intentions : l’annulation allonge les délais et contraint la victime à se soumettre à un nouvel examen.L’amendement du groupe Horizons & indépendants propose une autre logique : sanctionner l’expert plutôt que risquer de pénaliser la victime.