l'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre aux personnes utilisant habituellement une langue régionale (comme le breton ou le basque) la possibilité de s'exprimer dans leur langue lors d'une expertise judiciaire, comme c'est déjà prévu pour les territoires d'outre-mer. Concrètement, il visait à garantir que les victimes de violences sexuelles ou sexistes parlant une langue régionale puissent être comprises pleinement pendant l'expertise, sans que cela remette en cause le français comme langue officielle. Les députés ont rejeté cette proposition.