l'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement ajoute une condition essentielle à l’article 7 : le consentement libre et éclairé de la victime est désormais obligatoire avant tout examen ou acte médical lié à une expertise dans les cas de violences sexuelles ou sexistes. Concrètement, cela signifie que les victimes doivent être informées clairement de la nature et des modalités de l’examen, et peuvent refuser ou retirer leur consentement à tout moment, sans que cela influence les conclusions de l’expertise.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 7 tend à renforcer l’agrément, la formation et la déontologie des experts intervenant auprès des victimes. En cela, il constitue une avancée. Il y manque toutefois la prise en compte du consentement de la victime à certains actes d’expertise. L’expertise peut comporter un examen médical, gynécologique ou médico-légal, ce qui revient à demander à une personne déjà atteinte dans son intimité de se soumettre à un nouvel acte pratiqué sur son corps. Un tel examen peut être éprouvant et rav…