l'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement permet d'utiliser la visioconférence pour réaliser des expertises médico-psychologiques, même en urgence, mais uniquement si la personne concernée est d'accord. Cela vise à faciliter l'accès à ces expertises dans les zones où les experts sont rares, tout en garantissant les droits des parties. Concrètement, cela peut accélérer les procédures, notamment en cas de garde à vue, sans imposer cette méthode si la personne refuse.