l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées

En cours38 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°13 qui proposait d'exclure les textiles à usage de construction de la loi sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rejet signifie que ces textiles restent potentiellement concernés par les futures règles, sauf si un autre amendement similaire est adopté ultérieurement. La proposition de loi doit maintenant poursuivre son examen en vue d'une adoption définitive.

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