l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exclure les textiles utilisés dans la construction (comme les membranes de toitures ou d'enveloppes de bâtiments) de la loi encadrant les substances PFAS. Cet amendement visait à clarifier que ces produits ne seraient pas concernés par l'interdiction, pour éviter des conséquences économiques pour les entreprises françaises du secteur. Le rejet signifie que ces textiles restent potentiellement soumis aux règles de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il existe aussi des textiles à usage de construction. J’ai rencontré deux entreprises qui en fabriquent : elles mériteraient d’être exclues du champ d’application du texte. L’amendement vise à préserver une partie du secteur industriel. On tente là encore d’éponger ce que l’on peut des effets des bêtises proposées par les écologistes.