l'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°1047 supprime l'obligation pour les experts médico-psychologiques de détenir un agrément spécifique sur les violences sexuelles et intrafamiliales, remplacé par une simple mention sur une liste. Il retire aussi la sanction de nullité en cas de non-respect de cette condition. Concrètement, cela simplifie les procédures pour les experts déjà inscrits, tout en maintenant l'exigence de formation adaptée pour ces cas spécifiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le groupe Horizons partage l’ambition de l’article 7 de garantir que les expertises reposent sur des méthodes scientifiquement validées. Il exprime toutefois deux réserves sur la lourdeur administrative et sur le risque de nullité. C’est pourquoi il propose cet amendement.