l'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement modifie l'article 698-2 du code de procédure pénale pour exclure les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales de l'exception qui empêche les victimes militaires de se constituer partie civile en cas de faits commis en opération extérieure (OPEX). Concrètement, cela signifie que les victimes de ces violences pourront désormais engager une action en justice, comme toute autre victime, même si les faits ont eu lieu en OPEX.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées.Le présent amendement vise à aller au bout de la logique en permettant aux victimes militaires dont l’agression serait intervenue lors d’une opération extérieure (Opex) de bénéficier du même statut afin de pouvoir porter plainte au sujet de l’agression dont elles ont été victimes et que cette plainte puiss…