l'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter la présence obligatoire d’un psychologue spécialisé lors de l’audition d’une personne susceptible d’être victime d’une infraction sexuelle sans en avoir conscience, comme dans les cas d’anesthésie ou de substances administrées à son insu. Le rejet de cet amendement signifie que cette mesure ne sera pas intégrée dans la loi en l’état actuel du texte. Concrètement, les auditions dans ces situations continueront de se dérouler sans cette présence systématique de psychologue.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par l’amendement no 364, qui se situe dans la continuité d’une des recommandations de la mission flash commune sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec, nous proposons que, lorsqu’une personne dont il existe des raisons de croire qu’elle est victime d’une infraction sexuelle et n’a pas connaissance des faits est auditionnée, un psychologue soit mis à sa disposition.Vous le savez, dans certains cas, les plaignantes n’ont aucune idée de ce qui leur est arrivé, parce que le viol a été commi…