l'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un droit à l’information systématique pour les victimes mineures et leurs représentants dans les procédures de violences sexuelles, afin qu’ils soient régulièrement informés de l’avancement de l’enquête ou des décisions prises par le parquet. Il visait à combler une lacune où les familles devaient souvent relancer elles-mêmes les autorités pour obtenir des nouvelles, comme dans l’affaire Lyhanna. Les députés ont rejeté cette proposition en première lecture.
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