l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement supprime l’obligation pour les policiers d’écrire un rapport après 12 mois pour prouver qu’ils ont bien mené les actes d’enquête prévus par la loi. Concrètement, cela évite une tâche administrative supplémentaire aux officiers de police judiciaire, leur permettant de se concentrer davantage sur l’enquête elle-même.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si le gouvernement ne souhaite pas toucher pas au délai qui a été introduit en commission spéciale, il propose en revanche de revenir sur la nécessité de rédiger un rapport supplémentaire annexant l’ensemble des éléments et des actes qui ont été prévus – sujet d’importance pour le ministère de l’intérieur. Il suffit d’aller dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour constater que les agents se plaignent beaucoup, et souvent à raison, de l’excès de procédure que nous leur imposons, au p…