l'amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement proposait de remplacer le délai de douze mois pour accomplir les actes d'enquête par la formulation "dans les meilleurs délais", et supprimait l'obligation de rédiger un rapport justificatif à l'issue de ce délai. Concrètement, cela aurait accéléré les enquêtes en supprimant un délai jugé trop long et une formalité administrative jugée inutile, tout en maintenant l'obligation de réaliser les actes essentiels rapidement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 10, qui a été introduit en commission spéciale, par un amendement de Mme Capdevielle si ma mémoire est bonne, prévoit un délai de douze mois pour l’accomplissement des actes du socle minimal et le versement par l’OPJ – officier de police judiciaire –, à la fin du délai, d’un rapport.Douze mois, c’est long, quand il est question d’une urgence vitale. Quand l’auteur de violences, notamment sexistes et sexuelles, qui peuvent aller jusqu’à la mort, risque de les reproduire, je considère qu…