l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une étape obligatoire dans les enquêtes pour violences sexuelles ou intrafamiliales : le ministère public devait systématiquement évaluer si une ordonnance de protection (ou une version immédiate) était nécessaire pour sécuriser la victime dès le début de la procédure. Concrètement, cela aurait forcé les procureurs à se poser cette question et à activer plus souvent ces mesures de protection, qui sont sous-utilisées aujourd’hui. Les députés ont rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement est issu des discussions avec les associations de défense des droits des victimes à Mayotte, qui nous ont signalé que les ordonnances de protection, leviers indispensables pour la mise en sécurité rapide des victimes et de leurs enfants, sont encore très peu utilisées.Pour combler cette lacune, il est proposé d’automatiser l’examen de l’opportunité de ces mesures de protection. Si l’on intègre au sein du socle minimal d’actes d’enquête l’évaluation systématique de la nécessité d’u…