l'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une expertise psychologique systématique de la victime et de l'auteur présumé dans le socle minimal des actes d'enquête obligatoires pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Si cet amendement avait été adopté, cette expertise aurait dû être réalisée par un expert agréé dans un délai de douze mois après l'ouverture de l'enquête. Son rejet signifie que cette étape n'est pas rendue obligatoire par la loi, bien que le texte prévoie déjà des experts spécialisés pour évaluer la crédibilité des victimes sans commenter leur parole.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à inscrire la réalisation d’une expertise psychologique dans le socle minimal d’actes d’enquête. Il s’agit d’évaluer l’impact psychologique, les répercussions psychiques, le traumatisme, la vulnérabilité d’une personne plaignante, mais aussi son discernement. Cela éclairera le juge et, à terme, permettra de préciser le préjudice que la victime a subi.