l'amendement n° 34 de Mme Hadizadeh à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger le procureur à expliquer précisément pourquoi certains actes d'enquête obligatoires (comme auditionner la victime ou vérifier le casier judiciaire du suspect) n'ont pas été réalisés avant de classer une plainte. Concrètement, cela aurait permis aux victimes de savoir ce qui a été fait ou non dans leur dossier, et de demander un complément d'enquête si nécessaire, avec un recours possible en cas de refus.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Aux termes de cet amendement, le procureur de la République, s’il ne réalise les actes d’enquête obligatoires inscrits à l’article 4, devra indiquer la raison pour laquelle il ne l’a pas fait afin que la victime en soit informée. Ensuite, la victime peut demander qu’un acte que le procureur de la République a refusé de réaliser le soit. Si le procureur de la République continue de refuser, elle peut saisir le procureur général.Nous voudrions tous que tous les actes d’enquête inscrits à l’article…