l'amendement n° 1310 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°1310 ajoute une obligation supplémentaire dans l'article 4 : lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis des violences est mineure, les enquêteurs doivent systématiquement vérifier si elle-même a été victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Concrètement, cela signifie que dans ces cas précis, l'enquête devra inclure cette recherche spécifique, en plus des autres investigations prévues par le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si le gouvernement a déposé assez tardivement le présent amendement, c’est parce que des amendements semblables ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Bonnivard, notamment, avait travaillé sur ce sujet avec Sara Forestier, dont chacun connaît ici l’engagement dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Je lis le dispositif de cet amendement afin que tous en aient connaissance : « Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieu…