l'amendement n° 2 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait de préciser que la recherche d'autres victimes dans une enquête pour violences sexuelles ne doit être engagée que si des éléments concrets laissent supposer leur existence, afin d'éviter des investigations sans fondement. Concrètement, il ajoutait une condition à l'alinéa 6 de l'article 4, limitant ces recherches aux cas où les circonstances ou les preuves disponibles le justifient. Les députés ont rejeté cette modification, maintenant ainsi le texte initial qui impose cette recherche sans cette restriction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous partageons évidemment l’objectif visé par cet article. Lorsqu’il existe des faits de violences sexuelles, notamment de pédocriminalité, fondé sur une relation d’autorité, il est fréquent qu’apparaissent des antécédents et un mode opératoire récurrent. Il est alors indispensable de rechercher d’éventuelles autres victimes.C’est précisément ce qui distingue une enquête sérieuse d’une enquête bâclée – la capacité à identifier d’autres victimes potentielles lorsqu’elles existent. Les affaires é…