l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une référence à l’article 76 du code de procédure pénale dans l’article 4 du texte, pour garantir que les perquisitions dans les enquêtes sur les violences sexuelles ou intrafamiliales respectent les mêmes règles strictes que celles prévues par la loi. Concrètement, cela aurait renforcé les protections juridiques lors des perquisitions, en exigeant systématiquement un assentiment explicite ou une autorisation judiciaire motivée. L’amendement a été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser que les perquisitions doivent être réalisées dans le cadre déjà prévu par le code de procédure pénale.J’aimerais toutefois relancer la ministre car, depuis tout à l’heure, elle ne répond absolument pas : combien d’enquêteurs spécialisés seront affectés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants en 2027 ?En outre, le budget de la justice judiciaire diminuerait de 28 millions d’euros l’année prochaine. L’augmentation affichée de 1,5 % est trompeus…