l'amendement n° 3 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement propose d'ajouter la condition que les perquisitions du domicile ou du lieu de travail ne puissent être réalisées que si l'enquête en a besoin. Sans cette précision, l'article 4 rendait ces perquisitions obligatoires dans tous les cas, ce qui aurait pu poser des problèmes pratiques et juridiques. Concrètement, cela signifie que les enquêteurs devront justifier que la perquisition est nécessaire pour avancer dans l'enquête avant de la réaliser.