l'amendement n° 342 (rect.) de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

L'amendement ajoute à l'article 2 que les règles de nomination des membres de la future Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales doivent être fixées "dans des conditions garantissant son indépendance". Concrètement, cela signifie que la loi impose désormais au gouvernement de prévoir des critères précis pour éviter que des personnalités trop liées au pouvoir politique ne puissent diriger cette instance, renforçant ainsi sa crédibilité et son impartialité.