l'amendement n° 226 de M. Ménagé à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
L'amendement n°226 proposait de modifier la définition des féminicides publiée chaque mois par la nouvelle Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Au lieu de ne compter que les femmes victimes, il suggérait d'inclure toutes les victimes, quel que soit leur sexe, en remplaçant la notion de "genre" par celle de "sexe" pour plus de précision juridique. Concrètement, cela aurait permis de publier des chiffres comparables à ceux du ministère de l'Intérieur, qui recense déjà hommes et femmes tués par leur conjoint.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’alinéa 6 de l’article 2 prévoit la publication mensuelle du nombre de féminicides, selon une définition qui retient les femmes tuées en raison de leur genre ou par leur partenaire. Nous proposons bien entendu de conserver cet indicateur, selon la même fréquence et le même périmètre d’infraction, en incluant les suicides consécutifs à un harcèlement.Toutefois, nous proposons de compter aussi toutes les victimes, quel que soit leur sexe, et de préférer le terme « sexe » au terme « genre », puisq…