l'amendement n° 1168 de Mme Coggia à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement ajoute une précision dans le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales : il exige désormais que ce rapport inclue des informations sur les conditions d’accès des victimes françaises à l’étranger à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, y compris via le réseau consulaire. Concrètement, cela permettra d’évaluer et de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques des Françaises victimes de violences à l’étranger.

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Défendu en séance

L’amendement concerne les Français et les Françaises établis hors de France et victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Résidant à l’étranger, ils doivent souvent affronter des difficultés supplémentaires qui les rendent particulièrement vulnérables : des démarches dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas toujours, au sein de systèmes juridiques qu’ils connaissent mal et dans des pays parfois moins protecteurs pour les droits des victimes de VSS et de VIF. Ce n’est évidemmen…

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