l'amendement n° 345 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait d'interdire aux membres ou anciens membres du Gouvernement de faire partie de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ou d'en assurer la présidence, afin de garantir son indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Son rejet signifie que cette Autorité pourrait inclure d'anciens ministres ou des membres du gouvernement actuel dans sa composition ou sa direction.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les membres et la présidence de l’Autorité ne pourront pas être issus du gouvernement. Nous l’avons déjà évoqué : le HCE est actuellement présidé par une ancienne membre du gouvernement. Et vous avez refusé, à l’amendement no 354, d’octroyer à la nouvelle autorité la possibilité de contrôler d’autres autorités. Pour préserver l’indépendance d’une autorité censée en bénéficier, on aimerait au moins s’assurer qu’elle sera préservée du pantouflag…