l'amendement n° 354 de Mme Legrain à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Voir les 230 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°354 proposait d'élargir les missions de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, créée par l'article 2, pour qu'elle évalue aussi les moyens humains et financiers des instances comme le HCE ou la MIPROF, et leur action concrète. Si cet amendement avait été adopté, cette Autorité aurait dû intégrer ces évaluations dans son rapport annuel, afin de vérifier si ces moyens sont suffisants pour prévenir et lutter contre les violences. Il a finalement été rejeté par les députés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’ajouter aux missions de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales l’évaluation des autorités existantes, comme le HCE ou la Miprof, dont le lien avec l’autorité que nous créons est un peu flou, et dont nous soulignons le manque de moyens – en particulier pour le HCE.Madame la ministre, vous avez fini par répondre à nos nombreuses interpellations relatives aux questions budgétaires en nous disant que vous feriez une évaluation à la fin de l’examen du texte,…