l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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En clair
Cet amendement élargit la définition des violences sexuelles et sexistes dans l'article 1er de la proposition de loi en y incluant trois nouvelles infractions : l'atteinte à l'intimité sexuelle (comme des paroles ou images non consenties), la diffusion de montages à caractère sexuel sans accord, et les violences commises dans un cadre médical. Il ajoute aussi l'achat d'actes sexuels en ligne comme nouvelle infraction. Concrètement, cela signifie que ces actes pourront désormais être considérés comme des violences sexuelles et sexistes, avec les mêmes sanctions et protections juridiques que les autres infractions de ce type.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à étendre le champ de l’article 1er en ajoutant à la liste des violences sexuelles plusieurs infractions qui n’y figurent pas. Il s’agit de l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou sur des images présentant un caractère sexuel, de la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical – toutes ces infractions étant d’ailleurs mentionnées dans d’autres articles du texte – et d…