le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8445 — le sous-amendement n° 1275 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 895 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Start: 2026-10-02T00:00:00.000Z
End: 2026-10-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adopté2 377 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement adopté supprime la possibilité de considérer l'achat de contenus sexuels en ligne comme une forme de violence sexiste dans la loi. Concrètement, cela signifie que cette pratique ne sera plus incluse dans la définition légale des violences sexuelles et sexistes, et ne pourra donc pas être sanctionnée comme telle.

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