l'amendement n° 532 de Mme Autain à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que les violences intrafamiliales commises entre conjoints ou anciens conjoints soient aussi qualifiées de violences sexistes, alors que la version actuelle ne le précise que pour les infractions commises sur un ascendant ou un enfant. Concrètement, cela aurait renforcé la reconnaissance du caractère sexiste dans les violences conjugales au sein de la famille. Les députés ont rejeté cette modification.

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