l'amendement n° 778 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’élargir la définition des violences intrafamiliales et sexuelles pour y inclure explicitement les femmes étrangères, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière en France. Concrètement, cela aurait renforcé leur protection juridique en reconnaissant que ces violences les concernent aussi, sans exclusion liée à leur statut administratif. Le texte a été rejeté par les députés lors du vote.