l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise les cas complexes où un procureur adjoint et un juge d'instruction spécialisés dans les violences sexistes et intrafamiliales interviennent. Cela signifie que pour les affaires les plus graves ou délicates, ces magistrats spécialisés prendront en charge les procédures, tandis que pour les autres cas, le procureur adjoint assurera le suivi. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à mieux lutter contre ces violences.
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