l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie la répartition des compétences entre les cours criminelles départementales (CCD) et les cours d'assises spécialisées pour les crimes sexuels. Désormais, les CCD pourront juger les crimes sexuels punis de 15 ou 20 ans de prison, tandis que les cours d'assises spécialisées resteront compétentes pour les crimes punis de plus de 20 ans. Cet amendement doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.
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