l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°8438 — l'amendement n° 1035 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Start: 2026-10-01T00:00:00.000Z
End: 2026-10-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui confie aux magistrats coordinateurs des tribunaux judiciaires le choix des dossiers les plus graves de violences sexuelles ou intrafamiliales, afin qu'ils soient traités par un procureur spécialisé créé pour ces affaires. Cet amendement modifie l'article 5 de la proposition de loi en cours d'examen, mais il doit encore être validé par le Sénat avant de devenir définitif. La suite du parcours législatif dépendra des débats et votes ultérieurs dans les deux chambres.

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