l'amendement n° 371 de Mme Cathala à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°371 qui proposait de modifier la façon dont sont nommés les magistrats spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales. La proposition de loi continue donc son examen avec les règles actuelles de désignation de ces juges. Cette décision signifie que le texte initial, tel qu'adopté en commission, reste inchangé pour l'instant.
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